Qui peut faire une action en recherche de paternite?

Qui peut faire une action en recherche de paternité?

L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père. L’action peut être exercée à l’encontre du père prétendu. L’action en recherche de paternité est réservée à la mère si l’enfant est mineur.

Quels sont les moyens d’établir un lien de filiation?

Comment établir un lien de filiation?

• Par l’effet de la Loi : filiation légitime.
• Par la reconnaissance : filiation naturelle.
• Par la Possession d’état.
• Par une action en justice.
• Par l’adoption.

Qui peut demander la filiation?

Chacun des deux parents peut demander au juge (Tribunal de Grande Instance) que lui soit délivré un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état jusqu’à preuve du contraire. La filiation alors établie est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Quelle est la procédure de contestation de paternité légale?

Dans ce cas, une procédure de contestation de paternité peut être engagée. Elle consiste à annuler une reconnaissance de paternité légale, de façon à anéantir la filiation.

Comment peut-on exercer l’action en recherche de paternité?

L’action peut être exercée à l’encontre du père prétendu. S’il est décédé, l’action peut être exercée à l’encontre de ses héritiers. S’il n’a pas d’héritiers ou s’ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l’encontre de l’État. Si l’enfant est décédé, l’action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers.

Quelle est la procédure de recherche de paternité?

La procédure s’effectue devant le tribunal de grande instance (TGI). L’action en recherche de paternité peut-être exercée à l’encontre : du père prétendu, ou de ses héritiers si le père prétendu est décédé, ou de l’État si les héritiers ont renoncé à la succession.

Comment obtenir la paternité de l’enfant?

A noter : si un autre père figure sur l’acte de naissance de l’enfant ( présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance ), il faut d’abord contester ce lien et en obtenir l’annulation. La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Comment établir la présomption de paternité?

Filiation à l’égard du père Dans un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l’enfant. Son nom est indiqué dans l’acte de naissance. Il n’a pas besoin de faire une reconnaissance et n’a donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

La filiation paternelle La présomption de paternité a été conservée et permet d’établir de manière automatique la filiation à l’égard du père/mari de la mère. Les pères non mariés sont les seuls pour lesquels la démarche de la reconnaissance de leur enfant demeure nécessaire.

Quand s’applique la présomption de paternité?

La présomption de paternité s’applique automatiquement lorsqu’un couple est marié : le mari de la mère est considéré comme le père de l’enfant. Il n’a d’ailleurs aucune démarche à effectuer pour reconnaitre l’enfant. Cette présomption peut être écartée dans certains cas.

Est-ce que le présumé père est libre d’agir à sa guise?

Malgré le fait que le présumé père est libre d’agir à sa guise en ce qui concerne le test de paternité, il est bon de savoir que cette liberté peut engendrer un tout autre problème. En cas de refus, le tribunal pourra statuer en faveur de la mère et de prendre des résolutions en se basant sur le fait.

Est-ce que le père est du tout le géniteur de l’enfant?

Si jamais, il a été prouvé que le père n’est pas du tout le géniteur de l’enfant, et cela suite à un test ADN ou toute autre preuve, il pourra retourner contre la mère afin de demander des dommages et intérêts.

Est-ce que le père refuse de passer le test?

Si le père refuse de passer le test, l’action menée en justice pourra prendre jusqu’à deux ans. Mais, après ce laps de temps, la justice pourra statuer en faveur de la mère. En France, le seul moyen d’échapper à une reconnaissance de paternité, c’est la mort.