Qui peut participer a une enquete publique?

Qui peut participer à une enquête publique?

En général engagée par le Préfet, et organisée dans la (ou les) mairie(s) concerné(es) par le projet, l’enquête publique est ouverte à tous (sans restriction d’âge ou nationalité). Chacun peut s’y informer du projet et exprimer son avis, ses suggestions et d’éventuelles contre propositions.

Qui organise l’enquête publique?

L’enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné. Après la clôture de l’enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de l’Etat sur le territoire duquel est situé le projet.

Comment consulter une enquête publique?

6- Consultation du public durant généralement un mois. Ayant consulté le dossier de l’enquête, le public peut faire part de ses réactions : – Par écrit sur un registre mis à sa disposition en mairies ou en préfectures. – Par courrier adressé au lieu désigné par le Préfet ou au commissaire enquêteur.

Comment fonctionne une enquête publique?

Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur doit rendre un rapport et des conclusions motivées. Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été faites au cours de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles apportées par le maître d’ouvrage.

Quelle est la loi de 1983 relative à la démocratisation de l’enquête publique?

Une loi de 1983 relative à la démocratisation de l’enquête publique et à la protection de l’environnement a imposé que la procédure intègre un dispositif d’information et de recueil des avis de la population pour assurer que l’intérêt public et général soient mieux pris en compte.

Comment est organisée l’enquête publique?

Mais contrairement à la concertation obligatoire dans certains projets tels que les documents d’urbanisme, l’enquête publique est organisée sur un projet arrêté par le décideur : des modifications peuvent y être apportées, mais sans modifier l’économie générale du projet.

Quelle est l’obligation des membres de la police judiciaire de rendre compte?

De plus, les membres de la police judiciaire ont l’obligation de lui rendre compte. Ainsi, l’article 19 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire sont tenus d’informer le procureur de la République sans délai des infractions dont ils ont connaissance et « de lui faire parvenir,…

Comment est conduite l’enquête publique en France?

En France En France, l’enquête publique est conduite par un Commissaire enquêteur, ou par une commission d’enquête (nombre impair de commissaires enquêteurs avec un président de commission) pour les enquêtes les plus lourdes, le plus souvent désigné par le président du Tribunal administratif.