Qui peut representer une commune?

Qui peut représenter une commune?

Le maire est le représentant de la commune. A ce titre, il lui revient de la représenter dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice (article L 2122-21 8° du CGCT). Toutefois, le mandat de maire n’emporte pas en lui-même l’habilitation à agir en justice pour le compte de la commune.

Qui peut représenter une collectivité territoriale?

Pour ce qui concerne la France, cette représentation repose avant tout sur le régime électoral des sénateurs, élus par un collège composé principalement d’élus locaux : les sénateurs sont les élus des élus, en particulier ceux en charge de l’administration des collectivités territoriales.

Qui représente la commune en justice?

S’agissant de la représentation de la commune en justice, c’est au maire qu’il appartient d’y pourvoir. En effet, celui-ci est chargé de représenter la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice, tant en demande qu’en défense.

Combien de personnes pour le Conseil d’administration?

1 ou plusieurs personnes pour le conseil d’administration (CA) en fonction de la composition de celui-ci au regard du capital et des statuts de la SPL. dans le cas d’un actionnariat ultra-minoritaire, 1 personne pour l’assemblée spéciale (des actionnaires minoritaires – alinéa 3 de l’art. L 1524-5 du CGCT)

Quelle est la durée de la nomination des membres du Conseil d’administration?

La nomination des membres du conseil d’administration. Les premiers administrateurs de SA sont nommés dans les statuts pour une durée de 3 ans maximum. Ensuite, ceux-ci sont désignés par l’assemblée générale ordinaire et la durée de leur mandat ne peut pas excéder 6 ans. L’élection doit être inscrite, sous peine de nullité, à l’ordre du jour.

Pourquoi la réunion d’un conseil d’administration d’une association?

La réunion d’un conseil d’administration d’une association est un moment clé de la vie de cette association, et les décisions prises par les administrations peuvent être retranscrites par écrit dans ce qu’on appel un procès-verbal. Au procès-verbal est joint une feuille de présence signée par les administrateurs présents.

Quelle est la convocation du Conseil d’administration?

La convocation du conseil d’administration Pour que le conseil d’administration de l’association puisse prendre ses décisions, il doit être convoqué. Les modalités de convocation sont précisées par les statuts de l’association. Le but est de pouvoir prendre des décisions plus rapidement que l’assemblée générale.