Est-ce que votre conjoint est le seul proprietaire de la propriete?

Est-ce que votre conjoint est le seul propriétaire de la propriété?

Si votre conjoint est le seul propriétaire de la propriété, vous n’avez pas le pouvoir de le représenter sans avoir d’abord obtenu une procuration de sa part. Même si vous êtes l’unique propriétaire, l’intervention de votre conjoint sera requise au moment de conclure votre contrat de courtage si :

Est-ce que l’époux non propriétaire doit consentir à la mise en vente du bien immobilier?

Ainsi, l’époux non propriétaire du bien immobilier doit consentir à la mise en vente dudit bien immobilier, dès l’instant ou le bien en question constitue le logement de la famille.

Est-ce que l’acheteur est propriétaire du bien immobilier?

Dans ce cas, seul l’époux (acheteur) est propriétaire du bien immobilier, il pourra donc, en principe, vendre ledit bien sans l’accord de son conjoint. Vous souhaitez divorcer? Contactez notre AVOCAT DIVORCE

Est-ce que les deux époux peuvent vendre leur bien immobilier à un tiers?

– Ils ont la possibilité de rester tous deux propriétaires (rédaction d’une convention d’indivision chez un notaire), ou alors l’un des deux époux peut racheter la part de l’autre grâce (rédaction d’un état liquidatif chez un notaire). – A défaut, les époux peuvent aussi vendre leur bien immobilier à un tiers.

Comment consulter votre notaire avant d’acheter un condo?

Consultez votre notaire avant de faire une offre d’achat. Votre notaire prendra connaissance des documents légaux et vous les expliquera. Il vous conseillera sur les aspects juridiques et vous informera des étapes de l’achat de votre condo et des vérifications que vous pourrez effectuer.

Est-ce que la vente d’un immeuble d’habitation est exonérée de cette taxe?

De manière générale, la vente d’un immeuble d’habitation qui n’est pas nouvellement construit et qui n’a pas fait l’objet de rénovations majeures est exonérée de la TPS et de la TVQ. S’il y a lieu, vous devrez fournir dès que possible à votre courtier la proportion dans laquelle l’immeuble est assujetti à ces taxes.

Pourquoi avoir recours à un inspecteur de condominium?

En ayant recours à un inspecteur, vous obtiendrez un document objectif qui rend compte de l’état de votre condominium. L’acheteur aura donc les informations nécessaires afin de prendre une décision éclairée. #4 – pour mieux vendre votre condo : choisissez le bon courtier et le bon évaluateur.

Comment modifier le prix d’un immeuble trop longtemps sur le marché?

Rappelez-vous qu’un immeuble trop longtemps sur le marché tend à perdre de la valeur aux yeux des acheteurs. Si vous désirez modifier le prix demandé une fois votre contrat signé, votre courtier remplira le formulaire obligatoire Modifications, que vous devez signer tous les deux.

Comment mettre fin à un contrat non résiliable?

Après ce délai, si le contrat contient la mention « non résiliable », vous ne pourrez y mettre fin ni en modifier la durée, à moins que votre courtier n’y consente. Si le contrat ne contient pas cette mention, vous pouvez toujours y mettre fin.

Quels sont les frais et les honoraires du notaire?

Selon les circonstances, les frais de transaction et les honoraires du notaire sont répartis entre le vendeur et l’acheteur. L’acheteur assume les frais et honoraires liés à l’examen des titres de propriété, à la préparation et l’inscription au registre foncier de l’acte d’hypothèque et de l’acte de vente.

Quels sont les frais à établir pour le notaire?

Ces frais sont impossibles à établir pour le notaire avant qu’il ait procédé à l’examen des titres de l’immeuble. Mentionnons que, actuellement, les droits à payer pour l’inscription au registre foncier d’un acte de correction ou de radiation d’hypothèque s’élèvent à plus de 115 $.

Comment s’assurer de la valeur de votre propriété?

Afin de s’assurer de la valeur marchande de l’immeuble que vous désirez acquérir, il est possible que votre institution financière demande d’évaluer votre propriété. L’évaluateur agréé est mandaté par la banque et certains honoraires sont à prévoir.

Est-ce que vous êtes propriétaire à part entière de votre bien?

Vous êtes alors l’usufruitier du bien, ce qui vous donne le droit de l’occuper à votre guise ou de le louer. En revanche, pour le vendre, il faudra obtenir le consentement de vos enfants. Ces derniers sont nus-­propriétaires et deviendront propriétaires à part entière à votre décès sans frais supplémentaire.

Quelle est la durée de rétribution de l’immeuble?

Votre courtier pourra également avoir droit à une rétribution, si l’immeuble est vendu dans les 180 jours suivant la fin du contrat (ou de sa résiliation) à une personne intéressée pendant le contrat, selon les termes prévus à votre entente. Description sommaire de l’immeuble