Comment saisir la CRA?
Table des matières
Comment saisir la CRA?
Comment et quand saisir la CRA?
- Vous devez adresser votre demande par lettre simple ou recommandée*, ou par courriel depuis votre espace personnel via lassuranceretraite.fr à la CRA.
- Cette demande doit être adressée sous un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de décision que vous contestez.
Comment contester le taux d’incapacité?
Pour contester une décision prise par votre caisse d’assurance maladie concernant le classement dans une catégorie d’invalidité ou l’attribution d’un taux d’incapacité partielle permanente, vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA). La CMRA a une compétence régionale.
Quelle est l’invalidité?
L’invalidité empêche ou réduit la capacité fonctionnelle d’une personne, salariée ou non, à exercer les actes de la vie courante. Elle est mesurée par un médecin conseil de la sécurité sociale sous forme de pourcentage. Cela va permettre à la victime d’obtenir une pension d’invalidité.
Quelle est la contestation de la catégorie d’invalidité?
A ce jour, toute contestation relative à la catégorie d’invalidité fixée par le médecin conseil de la sécurité sociale relève du tribunal du contentieux de l’incapacité. Mais à compter du 1er janvier 2019 la contestation devra s’opérer auprès du tribunal de grande instance du domicile de l’assuré. La contestation de la catégorie de l’invalidité
Quelle est la catégorie 3 de l’invalidité?
L’invalidité de Catégorie 3 : Dans cette hypothèse, la personne ne peut tout simplement plus travailler. Elle doit se faire assister par une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante. Dans les trois Catégories, la victime se verra octroyer une pension d’invalidité.
L’invalidité au sens de la sécurité sociale se distingue de l’incapacité de travail (DFT ou DFP). Notons d’ailleurs que tout individu a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance volontaire.