Quel est le reglement europeen sur les ventes a decouvert?

Quel est le règlement européen sur les ventes à découvert?

Le règlement européen sur les Ventes à découvert (short selling) encadre les positions courtes sur actions et sur dettes souveraines. Retrouvez ici les principales dispositions de ce règlement, les obligations de déclarations, les exemptions, ainsi que le tableau de l’historique des positions courtes nettes rendues publiques.

Comment commencer la vente de votre bien?

Pour y voir plus clair, nous allons lister ci-dessous la liste des documents essentiels à la vente de votre bien, et nous vous conseillons de commencer le regroupement de vos papiers au moment où vous prenez la décision de vendre votre logement. En tant que particulier plusieurs documents personnels devront être en possession du notaire.

Comment déclarer une cession en ligne?

Remplissez les informations de cession : depuis le service de déclaration de cession en ligne, indiquez le numéro d’immatriculation du véhicule à céder, la date et l’heure de la vente et vos informations personnelles (nom, prénom adresse, etc.).

Comment procéder à la déclaration de cession?

Que vous souhaitiez vendre ou donner votre véhicule à un tiers, il est nécessaire de débuter la procédure de déclaration de cession avant la transaction. Vous devez tout d’abord télécharger et imprimer le Cerfa 15776, avant de remplir les deux premiers encadrés présents sur le document (sur les 2 exemplaires).

Comment procéder à la vente aux enchères?

– vente aux enchères, s’il n’y a aucune offre ou si les offres sont insuffisantes, – vente amiable (ou de gré à gré) si des offres satisfaisantes sont adressées au liquidateur. Dans tous les cas, c’est le juge commissaire, saisi par le liquidateur, qui autorise la vente, par une ordonnance qui est déposée au greffe et est susceptible de recours.

Quel est le principe des ventes?

Principe des ventes / faire une offre. Lors d’une liquidation judiciaire, la mission du liquidateur est notamment de réaliser les actifs de l’entreprise. Ces actifs peuvent être cédés de deux manières : – vente aux enchères, s’il n’y a aucune offre ou si les offres sont insuffisantes,

Comment se déroule la vente aux enchères des actifs?

La vente aux enchères des actifs : Si le juge Commissaire ordonne la vente aux enchères d’actifs mobiliers, matériels et stocks, cette vente est organisée par les Commissaires Priseurs, soit à l’Hôtel des ventes, soit directement sur place.

Est-ce que la copie de sauvegarde est ouverte?

La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas prévus par l’arrêté du 14 décembre 2009, article 7 : Lorsque, dans les candidatures et les offres transmises par voie électronique, un programme informatique malveillant (ou « virus ») est détecté par l’acheteur public. La trace de la malveillance du programme est conservée par l’acheteur public ;

Quel est le support de la copie de sauvegarde?

Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations que ceux transmis par ailleurs : ils doivent être signés si la signature est requise. Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite.

Quel est l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la copie de sauvegarde?

L’arrêté du 22 mars 2019 relatif notamment à la copie de sauvegarde comprend 8 articles : Article 1 – Libre accès aux documents de la consultation – Traitement des documents de la consultation volumineux – Intérêt d’identifier la personne chargée du téléchargement et communication d’une adresse électronique.