Comment se procurer un etat descriptif de division?

Comment se procurer un état descriptif de division?

Vous avez la possibilité d’obtenir une copie de l’état descriptif de division auprès du service de la publicité foncière (SPF) en en faisant la demande via le formulaire de demande de copie de document disponible sur le site des impôts.

Qui fournit le règlement de copropriété?

Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble. Il est obligatoire et doit être rédigé par un professionnel (un notaire par exemple). Le syndic de copropriété est responsable de son application.

Quel est l’intérêt de la publication de ce règlement de copropriété auprès du bureau des hypothèques de Marseille?

La publication est donc indispensable : elle a pour effet de porter à la connaissance d’autrui des informations sur le fonctionnement de la copropriété et sur un lot en particulier ; il s’agit principalement d’un nouvel acquéreur : le document devient alors opposable.

Où trouver le nombre de lots?

Selon l’ANAH (agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) les copropriétaires pourront avoir accès à certaines information via l’annuaire du registre. Cet annuaire comportera par copropriété des informations générales (nombre de lots, nom du syndic etc..).

Quel est le chemin d’accès à la recherche de formulaires de déclaration?

Depuis 2017, le chemin d’accès à la recherche de formulaires de la déclaration n’est plus le même, en raison de la mise en ligne d’une nouvelle version du site officiel de l’administration fiscale. Le module « Recherche de formulaires » tel qu’il fonctionnait auparavant n’existe plus.

Comment fonctionne le module de recherche de formulaires?

Le module « Recherche de formulaires » tel qu’il fonctionnait auparavant n’existe plus. Il faut désormais utiliser le moteur de recherche, désormais accessible en utilisant le champ affiché sur chacune des pages du site.

Quel est le bon formulaire pour sa déclaration de revenus?

Choisir le bon formulaire pour sa déclaration de revenus. Le formulaire 2042 ne couvre que les revenus principaux (salaires du privé et dans la fonction publique, pensions de retraite) et les situations conventionnelles. D’autres sources de revenus et certaines professions demandent des déclarations particulières.