Comment contourner la loi montagne?

Comment contourner la loi montagne?

Depuis une loi de 2003, les communes peuvent aisément contourner cette règle. Pour cela, il leur suffit de délimiter des secteurs urbanisables dans leurs documents d’urbanisme (Carte communale, POS, PLU).

Qui peut contester un PLU?

Sachez qu’une association peut également contester un PLU dans la limite de son objet, ou bien une des communes voisines ou un de ses habitants. Tous les habitants de la commune concernée par le PLU. Une commune voisine. Une association (si son objet social est urbanistique ou environnemental).

Quel est le règlement sur les dérogations mineures?

Le Règlement sur les dérogations mineures constitue une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d’urbanisme.

Quels sont les pouvoirs habilitants dans le zonage?

Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent à l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Le règlement de zonage fixe des normes qui s’appliquent uniformément par zones, par secteurs de zones ou à l’ensemble du territoire.

Quelle est la loi sur l’aménagement et l’urbanisme?

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1, ci-après : la « L.A.U. ») autorise une municipalité, dotée d’un comité consultatif d’urbanisme (CCU) et d’un règlement sur les dérogations mineures, d’accorder une dérogation à l’égard de toutes dispositions de ses règlements de zonage et de lotissement, à l’exception :

Est-ce que cette zone est détendue?

Une zone est dite « tendue » si l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix). A contrario, une zone est détendue si l’offre de logements est suffisante pour couvrir les besoins en demande logements.