Puis-je revendre mon appartement?

Puis-je revendre mon appartement?

Vous pouvez revendre votre logement quand bon vous semble Vous n’avez même pas de délai minimal à respecter, vous pouvez même prévoir de revendre votre logement dans les mois qui suivent l’achat et la souscription du prêt, la banque ne pourra pas vous en empêcher.

Quel document Faut-il pour vendre un appartement?

le titre de propriété (à fournir au notaire) ; le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes éventuels les modifiant qui ont été publiés ; les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété des trois dernières années, s’il a été en mesure de les obtenir du syndic.

Comment vendre un logement loué?

En cours de chargement… Vendre un logement loué, c’est possible? Un propriétaire a le droit de mettre en vente un appartement ou une maison qu’il loue, à condition de respecter certaines règles. Notons que ces règles sont beaucoup plus contraignantes pour la vente d’un logement libre (sans locataire) que pour la vente d’un logement occupé.

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Quel est le droit de vendre un logement en location?

Le propriétaire d’un logement en location a le droit de le vendre à certaines conditions. Vendre occupé ou libre, droit de préemption du locataire, décote du bien immobilier… quelles sont les règles à suivre? Un propriétaire a le droit de mettre en vente un appartement ou une maison qu’il loue, à condition de respecter certaines règles.

Comment vendre l’habitation à un locataire?

Le propriétaire peut donc vendre l’habitation à une personne faisant une offre au prix. En revanche, si le propriétaire trouve un acquéreur à un prix inférieur à celui initialement proposé par le locataire, il doit en informer ce dernier, qui aura 1 mois pour accepter ou refuser cette nouvelle offre.

Combien de mois pour signer l’acte de vente?

En revanche, si le propriétaire trouve un acquéreur à un prix inférieur à celui initialement proposé par le locataire, il doit en informer ce dernier, qui aura 1 mois pour accepter ou refuser cette nouvelle offre. Si le locataire souhaite acheter le bien, il dispose de 2 mois pour signer l’acte de vente (ou 4 mois en cas de demande d’un crédit).

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