Quelle est la loi sur la liberte de reunion?

Quelle est la loi sur la liberté de réunion?

C’est la loi sur la liberté de réunion du 28 mars 1907 qui lèvera définitivement cette injonction de déclaration, avec un unique article : « Les réunions publiques, quel qu’en soit l’objet, pourront être tenues sans déclaration préalable ».

Comment distinguer les réunions publiques?

Il a ensuite dégagé le critère permettant de distinguer au sein des réunions, celles qui sont publiques ; il s’agit du critère de la forme de l’invitation. Si celle-ci est impersonnelle et anonyme, la réunion est réputée publique. Si elle est au contraire personnelle et nominative, la réunion est considérée comme privée.

Comment impose-t-on les demandes d’autorisation aux réunions publiques?

Dans un contexte de crise, le Gouvernement de la Défense nationale impose de nouveau (par décret du 22 janvier 1871) les demandes d’autorisation aux réunions publiques. L’autorisation est remplacée par une simple déclaration aux autorités avec la loi du 30 juin 1881.

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Est-ce que la liberté de réunion est garantie?

Depuis 2000, la Constitution fédérale prévoit que « La liberté de réunion est garantie. Toute personne a le droit d’organiser des réunions, d’y prendre part ou non » (article 22) . Belgique : article 26 de la Constitution. Hong Kong : Hong Kong Basic Law, section 27.

Pourquoi les réunions publiques sont libres?

Article premier Les réunions publiques sont libres. Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous lesconditions prescrites par les articles suivants. Article 2 Toute réunion publique sera précédée d’unedéclaration indiquant le lieu, le jour, l’heure de la réunion.

Quelle est la déclaration d’une réunion publique?

Toute réunion publique sera précédée d’unedéclaration indiquant le lieu, le jour, l’heure de la réunion. Cette déclaration sera signée de deux personnes au moins,dont l’une domiciliée dans la commune où la réuniondoit avoir lieu.