Comment recuperer le permis de conduire a la fin de la suspension?

Comment récupérer le permis de conduire à la fin de la suspension?

Récupération du permis de conduire à la fin à la suspension. Pour récupérer son permis à la fin de la suspension, le conducteur s’adresse à l’autorité mentionnée sur l’imprimé référence 7 qui lui a été remis lorsqu’il a restitué son permis.

Quelle est la suspension judiciaire du permis de conduire?

La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge. Elle peut faire suite à une suspension administrative, elle se substitue alors à cette dernière intégralement tout en prenant en compte la durée de la sanction déjà effectuée.

Quel est le délai de suspension d’un permis de rétention?

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Si la suspension survient dans le délai de 72 heures qui suit une rétention, l’arrêté est notifié au conducteur lorsqu’il se rend auprès du service indiqué sur l’avis de rétention. Dans ce cas, son permis est conservé par les forces de l’ordre qui le transmettent ensuite à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Comment prendre un arrêté de suspension du permis de conduire?

Le préfet ou le sous-préfet, peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire dans les cas d’infraction suivants : conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine ; refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ;

Quelle est la conduite malgré la suspension de votre permis de conduire?

La conduite malgré la rétention, la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire est régie par le même article du Code de la route (L224-16). La conduite malgré l’invalidation de votre permis de conduire est un cas très spécifique.

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Quelle est la décision de suspension de votre permis de conduire?

Dès réception du procès-verbal de l’infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire. La décision vous est notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par courrier avec AR. Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.

Quelle est la durée maximale de la suspension du permis?

À savoir : en cas d’infraction liée à l’alcool, le préfet peut décider, en alternative à une suspension du permis, de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD). De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.