Comment revenir sur la decision du procureur de la Republique?

Comment revenir sur la décision du procureur de la République?

Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d’engager des poursuites, sauf si les faits sont prescrits ou l’auteur des faits est décédé. C’est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l’auteur des faits.

Pourquoi le procureur peut refuser de donner suite à une plainte?

Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. C’est ce qu’on appelle le classement sans suite. Dans ce cas, l’affaire s’arrête, il n’y aura pas d’enquête, ni de procès ou de mesures alternatives aux poursuites. En cas de classement sans suite,…

Comment prétendre à une indemnisation?

Conformément au principe général en matière de responsabilité, un copropriétaire ne peut prétendre à une indemnisation que dans la mesure où les travaux portent atteinte à un droit juridiquement protégé. B/ Les dommages susceptibles d’indemnisation…

Est-ce que le procureur de la République est obligé de classer sa plainte sans suite?

Le procureur de la République n’est pas obligé d’engager des poursuites suite à un dépôt de plainte. Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n’y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant.

Quel est le rôle du procureur de la République?

Ce document est destiné à vous présenter de manière synthétique les modalités de saisine du procureur de la République et le rôle que ce dernier peut jouer dans la lutte contre l’habitat indigne.

Pourquoi l’auteur paye la somme d’argent fixée par le procureur du roi?

Si l’auteur paye la somme d’argent fixé par le procureur du Roi, l’action publique s’éteint. Cela signifie que l’auteur ne pourra plus être poursuivi devant un tribunal pénal et condamné pour ces faits à l’avenir.