Comment transmettre des documents au greffe?

Comment transmettre des documents au greffe?

L’enregistrement se fait par la suite soit au Centre de Formalités des Entreprises compétent, soit directement au Greffe (article R123-5 du Code de commerce), ou aussi au RCS par exemple pour un changement de dénomination sociale. À noter que chaque Tribunal d’Instance comporte un Greffe.

Comment faire une adjonction d’activité sur Infogreffe?

Il faut cocher la case « Etablissement : création, modification, fermeture » dans le cadre 1. Il faut compléter les cadres 1, 2, 3A, 19 et 20. L’adjonction d’activité doit être mentionnée dans la partie « Déclaration relative à un établissement et à l’activité » du formulaire M2.

Comment savoir de quel greffe on dépend?

Le greffe auquel votre société est rattachée dépend de l’adresse de son siège social.

Comment envoyer une pièce manquante au greffe?

Le greffe suspend les dossiers incomplets et envoie systématiquement un courrier de réclamation de renseignements ou pièces manquants (autrement appelé lettre de rejet) à l’adresse du siège social ou du dirigeant. Si vous n’avez rien reçu, n’hésitez pas à appeler le greffe dont vous dépendez.

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Comment envoyer un courrier au greffe du tribunal?

Envoyez en recommandé votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d’instance : L’envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc conseillé d’utiliser ce mode d’envoi pour envoyer votre lettre de déclaration de litige au greffe du tribunal d’instance.

Quel est le RCS compétent?

Seuls les greffes des Tribunaux de commerce, ou des Tribunaux d’instance statuant en matière commerciale, sont compétents pour immatriculer une entreprise. Cette procédure se conclut par la délivrance d’un extrait Kbis (Voir nos fiches pratiques dédiées à l’extrait Kbis), véritable pièce d’identité de votre entreprise.

Quel est le tribunal compétent geographiquement?

Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur. Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.

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