Comment demander un changement de nom de famille?

Comment demander un changement de nom de famille?

Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est l’admissibilité à la demande de changement de nom?

L’admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l’état civil. Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes :

Comment remplir le formulaire de demande de changement de nom?

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes : effectuer une déclaration sous serment devant une personne autorisée par la loi;

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Comment envoyer une demande de changement de nom de famille?

Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat. À noter : si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l’opposition de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale, vous pouvez saisir le juge des tutelles.

Comment adresser un dossier de demande de changement de nom?

Le dossier de demande de changement de nom est à adresser : directement au ministre de la justice, ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.

Dans tous les autres cas, vous devez avoir une raison sérieuse pour demander un changement de prénom ou de nom. Par exemple: le fait de porter votre propre nom de famille plutôt que celui de votre mari va à l’encontre de vos croyances religieuses ou vous empêche d’être reconnue comme son épouse dans un autre pays.

Quel est le nom d’une personne?

Le «nom» d’une personne, c’est le nom de famille et le ou les prénoms inscrits à son acte de naissance. Si vous souhaitez simplement ajouter le nom de famille de votre mère ou de votre père à votre nom, vous pouvez faire votre demande de changement de nom en remplissant un formulaire du Directeur de l’état civil.

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Comment ajouter votre nom de famille à votre nom?

Si vous souhaitez simplement ajouter le nom de famille de votre mère ou de votre père à votre nom, vous pouvez faire votre demande de changement de nom en remplissant un formulaire du Directeur de l’état civil. Vous devez aussi joindre certains documents.

Quelle est la transmission du nom de famille?

Transmission du nom de famille En Italie, et en Belgique, l’enfant légitime porte obligatoirement le nom de son père. On donne d’ailleurs comme définition du patronyme : « nom de famille ». Etymologiquement, patronyme vient du latin pater, le père.

Comment modifier son prénom état civil?

Pour changer de prénom, il suffit donc désormais d’aller à la mairie déposer une demande auprès d’un officier d’état civil. Pour les mineurs, ce sont les parents ou le représentant légal qui effectue la démarche, mais si l’enfant a plus de 13 ans il doit donner son consentement.

Comment procéder à la demande de changement de nom?

Dans tous les cas, le changement est effectif dès que l’officier d’état civil l’a transcrit dans les registres. Il dispose normalement de trois mois pour le faire. La demande de changement de nom doit être rédigée par écrit. S’agissant d’une requête, elle ne peut pas être faite par téléphone, ni par mail. Elle doit être envoyée au SPF Justice.

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Quels documents doivent être joints à la demande de changement de nom?

Les documents suivants (pour la plupart disponibles auprès de l’administration communale) doivent être joints à la demande de changement de nom (dans certains cas des documents supplémentaires peuvent être requis par l’administration) : une copie intégrale de l’acte de naissance ;

Comment s’opposer au changement de nom de personne?

Un tiers peut s’opposer au changement de nom de toute personne s’il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple). Après la publication de la demande préalable et avant la publication du décret portant changement de nom et publié au Journal officiel,…

Est-ce que plusieurs majeurs demandent le même nom?

Lorsque plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel. Par exemple, des frères et sœurs. La procédure est différente si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse. Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.